Décision n° 2004-451 du 3 juin 2004 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle pour l'année 2004 sur le marché internet

Version INITIALE

NOR : ARTE0400029S

Texte n°69

Article 2


Les entreprises interrogées communiquent les données relatives aux enquêtes trimestrielles de l'année 2004, au plus tard 40 jours après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.