Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/7/INTC0400761A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.