Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne)
NOR : INTC0400761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/7/INTC0400761A/jo/article_1
Texte n°21