Arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare

Version INITIALE

NOR : EQUT0401123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/EQUT0401123A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
DRS : droit de réservation des sillons ;
DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
Heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
Heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
Heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2004 texte numéro 21


Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.


Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 kilomètres et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 kilomètres/heure.
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxes en euros, par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2004 texte numéro 21



A compter du 1er janvier 2005, les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 EUR par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 EUR par sillon-kilomètre pour le fret.