Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR : EQUP0301571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/EQUP0301571D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/2004-966/jo/article_2
Texte n°25