Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0410011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/FPPA0410011D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-878/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé vingt jours sur son compte.