Article 2
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014, créée par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0410509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/ECOT0410509A/jo/article_2
Texte n°5
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014, créée par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé.
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