Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vérérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0402162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/AGRG0402162A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».