Arrêté du 29 juillet 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « signalétique, enseigne et décor »

Version INITIALE

NOR : MENE0401689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MENE0401689A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.