Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0420763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/JUSC0420763A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 120 %.