Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0420763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/JUSC0420763A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 38,
Arrête :


  • Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 120 %.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume

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