Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0400302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/INTA0400302D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.