Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0623787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0623787D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1578/jo/article_2
Texte n°30