Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics du service de la communication ou son représentant.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400983A/jo/article_5
Texte n°12