Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Version INITIALE

NOR : DEVT0766208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0766208A/jo/article_20

Texte n°6

Article 20


Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, tous les ans, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :
- le respect des conditions de l'agrément ;
- le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ;
- le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
- le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.