Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : DOMA0400022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/DOMA0400022D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-712/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.