Arrêté du 29 juin 2004 portant extension et élargissement de l'avenant A-221 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0422333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANS0422333A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.