La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire à une date fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle dans un délai de six à douze semaines avant la date fixée pour la consultation.
Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue par écrit sans délai sur les réclamations.