En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, M. Raphaël Le Méhauté, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.