Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatorze mille euros (14 000 EUR).
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Madagascar, école de la réussite - MADERE »
NOR : MAEA0420091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420091A/jo/article_4
Texte n°9