Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470024A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de 24 748 978 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.