Article 2
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels ouvriers et de service de l'administration centrale
NOR : MENA0302895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/MENA0302895A/jo/article_2
Texte n°27