Arrêté du 3 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SANG0420396A

Texte n°73

Article 1


La fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est ainsi modifiée :
« (...) Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes, pour les questions relevant du secteur santé. »