Article 3
Au titre III du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'article 46 est abrogé et l'article 47 devient l'article 43.
Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
NOR : INDI0402942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_3
Texte n°7