Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0400007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/ECOC0400007A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.