Arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0420674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANS0420674A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.