Décret du 4 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/EQUM0400002D/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.