Arrêté du 4 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/INDI0403095A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à recourir à un emprunt de 4 000 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'un bâtiment pour ses services.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 25 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.