Arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Version INITIALE

NOR : SANP0421468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/SANP0421468A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés.