Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (Institut des hautes études de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC0400088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400088D/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
1° Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
2° Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.