Arrêté du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0420684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/23/SOCA0420684A/jo/article_annexe1

Texte n°5

Annexe


A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT
ET DE RÉINSERTION SOCIALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 26/03/2004 page 5772 à 5772