Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410227A

Texte n°57

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.