Article 8
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 6 mai 2004 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2004)
NOR : MENP0400896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/MENP0400896A/jo/article_8
Texte n°4