Article 3
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : SOCF0410654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/SOCF0410654A/jo/article_3
Texte n°22