Arrêté du 20 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des effectifs, des emplois et des compétences des personnels civils de la région terre Nord-Est

Version INITIALE

NOR : DEFT0400446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/20/DEFT0400446A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Nord-Est (division personnel civil, bureau prévision-réalisation), 1, boulevard Clemenceau, 57998 Armées.