Article 1
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 5 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/DEFP0400218A/jo/article_1
Texte n°27
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 5 EUR.
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