Les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.