Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DOMB0400038A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


A compter du 1er août 2004, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont abaissés en moyenne de 10 %. Electricité de Mayotte peut moduler les évolutions de chacun des tarifs concernés dans le respect de ce taux moyen.