Décret n° 2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions

Version INITIALE

NOR : DEVP0420007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/DEVP0420007D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-638/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.