Arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOK0400071A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.