Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRF0400308A

Texte n°108

Article 6


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.