Décision n° 2006-647 du 7 novembre 2006 ordonnant, à titre de sanction, l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service Radio-Courtoisie

Version INITIALE

NOR : CSAX0601647S

Texte n°80

Article 3


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, sera publiée au Journal officiel de la République française.