Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant portant modification de l'accord interprofessionnel triennal et de deux avenants à cet accord modifié conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne

Version INITIALE

NOR : AGRP0302531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/AGRP0302531A/jo/article_4

Texte n°74

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.