Arrêté du 24 octobre 2003 portant transfert de biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Etat et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : DEVP0320338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/DEVP0320338A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection de l'armement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.