L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants se rapportant aux activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, énumérés aux annexes I à III et V du présent arrêté, sont transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au jour de sa création (1).

Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, énumérés à l'annexe IV du présent arrêté, sont transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) (1).

Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés par le présent arrêté sont évalués poste par poste sur la base des valeurs enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci, dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes, approuvé par les ministres chargés de la santé, du travail et du budget. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit communication de la composition et de l'évaluation de l'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif ainsi déterminé et des pièces comptables afférentes.

Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection de l'armement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.