Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0325224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANG0325224D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 3 du décret du 30 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »