Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/SANH0624275A/jo/article_4
Texte n°67
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.
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