Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MJSK0670124D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-923/jo/article_14

Texte n°52

Article 14


L'article R. 227-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-17. - En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. »