Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel portant sur le gradage du Cantal

Version INITIALE

NOR : AGRP0400033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/AGRP0400033A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 2003 pris sous la dénomination « gradage Cantal » sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date d'effet de l'accord qui part de la présente extension par les pouvoirs publics.