Décision n° 2006-567 du 19 septembre 2006 relative à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0601567S

Texte n°70

Annexe


A N N E X E


I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Antenne Réunion souhaite voir révisés :
- modification de capital ;
- obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.